Directive (UE) 2018/1713 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1713
RattachementDirective (UE) 2018/1713
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018L1713)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2018/1713EUR-Lex →

(8) Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

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