Directive (UE) 2018/1808 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1808
RattachementDirective (UE) 2018/1808
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018L1808)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2018/1808EUR-Lex →

(20) Les mesures appropriées de protection des mineurs applicables aux services de radiodiffusion télévisuelle devraient également s'appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande. Cela devrait accroître le niveau de protection. L'approche visant une harmonisation minimale permet aux États membres de mettre en place un degré accru de protection pour les contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Les contenus les plus préjudiciables qui, sans nécessairement constituer une infraction pénale, pourraient nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, devraient faire l'objet des mesures les plus strictes, comme le cryptage et l'emploi d'outils de contrôle parental effectifs, sans préjudice de la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures plus strictes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1808. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).