(21) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil affirme que les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. La mise en place, par les fournisseurs de services de médias, de mécanismes de protection des enfants entraîne inévitablement le traitement de données à caractère personnel de mineurs. Étant donné que de tels mécanismes visent à protéger les enfants, les données à caractère personnel de mineurs traitées dans le cadre de ces mesures techniques de protection des enfants ne devraient pas être utilisées à des fins commerciales.
Directive (UE) 2018/1808 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1808
RattachementDirective (UE) 2018/1808
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018L1808)
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