(52) Le comité de contact vise à faciliter une mise en œuvre efficace de la directive 2010/13/UE et devrait être régulièrement consulté sur tout problème pratique soulevé par son application. Les travaux du comité de contact ne devraient pas se cantonner aux questions existantes liées à la politique audiovisuelle, mais devraient également couvrir les développements pertinents dans ce secteur. Il est composé de représentants des autorités nationales compétentes des États membres. Lorsqu'ils désignent leurs représentants, les États membres sont encouragés à promouvoir la parité entre les sexes dans la composition du comité de contact.
Directive (UE) 2018/1808 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1808
RattachementDirective (UE) 2018/1808
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018L1808)
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