(58) La Commission devrait avoir la faculté de consulter l'ERGA sur toute question relative aux services de médias audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos. L'ERGA devrait aider la Commission en apportant son expérience et ses conseils techniques et en facilitant l'échange de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne les codes de conduite d'autorégulation et de corégulation. La Commission devrait notamment consulter l'ERGA dans le cadre de l'application de la directive 2010/13/UE afin de faciliter sa mise en œuvre convergente. À la demande de la Commission, l'ERGA devrait fournir des avis non-contraignants sur la compétence, sur les mesures qui dérogent à la liberté de réception et sur les mesures visant à lutter contre le contournement de la compétence. L'ERGA devrait également être en mesure de fournir des conseils techniques sur toute question de réglementation liée au cadre en matière de services de médias audiovisuels, notamment en ce qui concerne l'incitation à la haine et la protection des mineurs, ainsi que sur le contenu des communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées alimentaires à forte teneur en graisses, en sel ou sodium, et en sucres.
Directive (UE) 2018/1808 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1808
RattachementDirective (UE) 2018/1808
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018L1808)
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