Article considérant 1

(1) En 1967, lorsque le Conseil a adopté le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen de la première directive 67/227/CEE et de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, l'engagement a été pris de mettre en place un système de TVA définitif qui fonctionnerait au sein de la Communauté européenne de la même manière qu'il le ferait au sein d'un seul État membre. Étant donné que les conditions politiques et techniques n'étaient pas propices à un tel système, lors de l'abolition des frontières fiscales entre les États membres à la fin de l'année 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté. La directive 2006/112/CE du Conseil prévoit le remplacement de ce régime transitoire par un régime définitif.