Directive (UE) 2018/1910 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1910
RattachementDirective (UE) 2018/1910
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018L1910)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2018/1910EUR-Lex →

(10) Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

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