(2) Conformément à sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d'action sur la TVA, la Commission a présenté une proposition énonçant les éléments d'un système de TVA définitif pour les échanges interentreprises transfrontières entre les États membres, qui reposerait sur le principe de la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l'État membre de destination.
Directive (UE) 2018/1910 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1910
RattachementDirective (UE) 2018/1910
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018L1910)
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