(3) Dans ses conclusions du 8 novembre 2016, le Conseil a invité la Commission à apporter certaines améliorations aux règles actuelles de l'Union en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières en ce qui concerne le rôle du numéro d'identification TVA dans le cadre de l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens, le régime des stocks sous contrat de dépôt, les opérations en chaîne et la preuve de transport aux fins de l'exonération des opérations intracommunautaires.
Directive (UE) 2018/1910 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1910
RattachementDirective (UE) 2018/1910
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018L1910)
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