(4) À la lumière de la demande faite par le Conseil et du fait qu'il faudra plusieurs années pour mettre en œuvre le système de TVA définitif pour les échanges intracommunautaires, ces mesures spécifiques, qui visent à harmoniser et simplifier certains régimes destinés aux entreprises, sont appropriées.
Directive (UE) 2018/1910 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1910
RattachementDirective (UE) 2018/1910
Versionacte d'origine du 04/12/2018 (CELEX 32018L1910)
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