Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléParticipation des autorités de régulation nationales à l’ORECE
RattachementCHAPITRE I — Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE I — CADRE (RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR)
TITRE II — STRUCTURE INSTITUTIONNELLE ET GOUVERNANCE
CHAPITRE I — Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 10 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités de régulation nationales respectives soutiennent activement les objectifs de l’ORECE visant à promouvoir une meilleure coordination et une plus grande cohérence en matière de régulation.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte des lignes directrices, des avis, des recommandations, des positions communes, des bonnes pratiques et des méthodes adoptés par l’ORECE lorsqu’elles adoptent leurs propres décisions concernant leurs marchés nationaux.
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