Les autorités de régulation nationales, les autres autorités compétentes au titre de la présente directive et les autorités nationales en matière de concurrence échangent les informations nécessaires à l’application de la présente directive. En ce qui concerne les informations échangées, les règles de l’Union en matière de protection des données s’appliquent et l’autorité qui reçoit les informations assure le même niveau de confidentialité que celui appliqué par l’autorité qui les fournit.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléCoopération avec les autorités nationales
Rattachement
CHAPITRE I — Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes
- Directive (UE) 2018/1972
- PARTIE I — CADRE (RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR)
- TITRE II — STRUCTURE INSTITUTIONNELLE ET GOUVERNANCE
- CHAPITRE I — Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
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