Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléAccès et choix équivalents pour les utilisateurs finaux handicapés
RattachementTITRE III — DROITS DES UTILISATEURS FINAUX
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE III — SERVICES
TITRE III — DROITS DES UTILISATEURS FINAUX
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 111 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes précisent les obligations que doivent remplir les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public afin que les utilisateurs finaux handicapés:
a) aient un accès à des services de communications électroniques, y compris aux informations contractuelles correspondantes visées à l’article 102, qui soit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finaux; et
b) profitent du choix d’entreprises et de services dont bénéficie la majorité des utilisateurs finaux.
2. Lorsqu’ils prennent les mesures visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres encouragent le respect des normes ou spécifications pertinentes établies conformément à l’article 39.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.