Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléNotification et surveillance
RattachementPARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 121 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
1. Les autorités de régulation nationales notifient à la Commission, au plus tard le 21 décembre 2020, et immédiatement après toute modification ultérieure, le nom des entreprises désignées pour assumer des obligations de service universel en application de l’article 85, paragraphe 2, de l’article 86 ou de l’article 87.
2. Les autorités de régulation nationales notifient à la Commission les noms des entreprises désignées comme étant puissantes sur le marché aux fins de la présente directive et l’informent des obligations qui leur sont imposées au titre de la présente directive. Toutes les modifications concernant les obligations imposées aux entreprises ou les obligations des entreprises touchées par la présente directive sont notifiées sans tarder à la Commission.
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