Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléAbrogation
RattachementPARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 125 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
Les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, énumérées à l’annexe XII, partie A, sont abrogées avec effet au 21 décembre 2020, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et les dates d’application des directives indiqués à l’annexe XII, partie B.
L’article 5 de la décision no 243/2012/UE est supprimé avec effet au 21 décembre 2020.
Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XIII.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.