Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléListe des droits minimaux découlant de l’autorisation générale
RattachementSection 2 — Droits et obligations dans le cadre d’une autorisations générale
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE I — CADRE (RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR)
TITRE II — STRUCTURE INSTITUTIONNELLE ET GOUVERNANCE
CHAPITRE II — Autorisation générale
Section 2 — Droits et obligations dans le cadre d’une autorisations générale
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 15 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
1. Les entreprises soumises à l’autorisation générale en vertu de l’article 12 ont le droit:
a) de fournir des réseaux et des services de communications électroniques;
b) de faire examiner leur demande d’octroi des droits nécessaires pour mettre en place des ressources conformément à l’article 43;
c) d’utiliser, sous réserve des articles 13, 46 et 55, le spectre radioélectrique en rapport avec les réseaux et services de communications électroniques;
d) de faire examiner leurs demandes de droits d’utilisation des ressources de numérotation nécessaires, conformément à l’article 94.
2. Lorsque ces entreprises offrent des réseaux ou des services de communications électroniques au public, l’autorisation générale leur donne le droit:
a) de négocier l’interconnexion avec d’autres fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public titulaires d’une autorisation générale dans l’Union et, s’il y a lieu, d’obtenir l’accès à ces fournisseurs ou l’interconnexion de ces fournisseurs, conformément à la présente directive;
b) d’obtenir la possibilité d’être désignées pour fournir différentes composantes du service universel ou pour couvrir différentes parties du territoire national, conformément à l’article 86 ou 87.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.