Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléModification des droits et obligations
RattachementSection 3 — Modification et retrait
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE I — CADRE (RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR)
TITRE II — STRUCTURE INSTITUTIONNELLE ET GOUVERNANCE
CHAPITRE II — Autorisation générale
Section 3 — Modification et retrait
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 18 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales et aux droits d’utilisation du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et de manière proportionnée, compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières applicables aux droits d’utilisation cessibles du spectre radioélectrique ou des ressources de numérotation.
2. Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et ont été convenues avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications. Les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées. Ce délai est d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Toute modification est publiée, accompagnée de sa justification.
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