Lorsque l’utilisation du spectre radioélectrique a été harmonisée, que les conditions et les procédures d’accès ont été définies et que les entreprises auxquelles le spectre radioélectrique est assigné ont été sélectionnées conformément aux accords internationaux et aux règles de l’Union, les États membres octroient le droit d’utilisation de ce spectre radioélectrique en se conformant auxdites dispositions. Pour autant que, dans le cas d’une procédure de sélection commune, toutes les conditions nationales dont est assorti le droit d’utilisation du spectre radioélectrique concerné ont été respectées, les États membres n’imposent pas d’autres conditions, ni de critères ou de procédures supplémentaires susceptibles de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en œuvre de la procédure commune d’assignation de ce spectre radioélectrique.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléProcédure harmonisée d’assignation du spectre radioélectrique
Rattachement
CHAPITRE II — Assignation cohérente du spectre radioélectrique
- Directive (UE) 2018/1972
- PARTIE I — CADRE (RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR)
- TITRE IV — PROCÉDURES DU MARCHÉ INTÉRIEUR
- CHAPITRE II — Assignation cohérente du spectre radioélectrique
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
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