Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléCalendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G spécifiques
RattachementSection 3 — Procédures
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE II — RÉSEAUX
TITRE I — ENTRÉE SUR LE MARCHÉ ET DÉPLOIEMENT
CHAPITRE III — Accès au spectre radioélectrique
Section 3 — Procédures
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 54 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
1. Au plus tard le 31 décembre 2020, pour les systèmes terrestres capables de fournir des services à haut débit sans fil, les États membres, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le déploiement de la 5G, prennent toutes les mesures appropriées pour:
a) procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3,4-3,8 GHz et autoriser leur utilisation;
b) autoriser l’utilisation d’au moins 1 GHz de la bande 24,25-27,5 GHz, pour autant que des éléments de preuve démontrent clairement l’existence d’une demande du marché et l’absence de contraintes significatives concernant la migration des utilisateurs existants ou la libération de la bande.
2. Les États membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l’article 45, paragraphe 3, ou à l’article 53, paragraphe 2, 3 ou 4.
3. Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article respectent les conditions harmonisées établies par les mesures techniques d’application conformément à l’article 4 de la décision no 676/2002/CE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.