Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléObligations de non-discrimination
RattachementCHAPITRE IV — Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE II — RÉSEAUX
TITRE II — ACCÈS
CHAPITRE IV — Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 70 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
1. Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 68, imposer des obligations de non-discrimination en ce qui concerne l’interconnexion ou l’accès.
2. Les obligations de non-discrimination tendent notamment à garantir que l’entreprise applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres fournisseurs de services équivalents, et qu’elle fournisse aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et de la même qualité que celles prévues pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires. Les autorités de régulation nationales peuvent imposer à cette entreprise l’obligation de fournir des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris à elle-même, selon les mêmes délais et conditions, y compris en termes de tarifs et de niveaux de service, et à l’aide des mêmes systèmes et procédés, pour assurer un accès équivalent.
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