Au plus tard le 21 décembre 2020, l’ORECE publie, après avoir consulté les parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices concernant les critères auxquels un réseau doit satisfaire pour être considéré comme un réseau à très haute capacité, notamment en termes de débit descendant et ascendant, de résilience, de paramètres liés aux erreurs, de latence et de gigue. Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte de ces lignes directrices. L’ORECE met les lignes directrices à jour au plus tard le 31 décembre 2025 et à intervalles réguliers par la suite.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article 82
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléLignes directrices de l’ORECE concernant les réseaux à très haute capacité
Rattachement
CHAPITRE IV — Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché
- Directive (UE) 2018/1972
- PARTIE II — RÉSEAUX
- TITRE II — ACCÈS
- CHAPITRE IV — Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
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