Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléCapacité de régulation des autorités de régulation nationales
RattachementCHAPITRE I — Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE I — CADRE (RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION DU SECTEUR)
TITRE II — STRUCTURE INSTITUTIONNELLE ET GOUVERNANCE
CHAPITRE I — Autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales disposent de budgets annuels distincts et d’autonomie dans l’exécution de cette enveloppe budgétaire. Les budgets sont rendus publics.
2. Sans préjudice de l’obligation de faire en sorte que les autorités de régulation nationales disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour accomplir les tâches qui leur sont assignées, l’autonomie financière ne fait pas obstacle à l’exercice d’une surveillance ou d’un contrôle conformément au droit constitutionnel national. Tout contrôle sur le budget des autorités de régulation nationales est exercé de manière transparente et est rendu public.
3. Les États membres veillent également à ce que les autorités de régulation nationales disposent des ressources financières et humaines suffisantes pour leur permettre de participer activement et de contribuer à l’ORECE.
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