Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléTransparence
RattachementTITRE I — OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE III — SERVICES
TITRE I — OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 91 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
1. Lorsque le coût net des obligations de service universel doit être calculé conformément à l’article 89, les autorités de régulation nationales veillent à ce que les principes de calcul du coût net, y compris les précisions concernant la méthode à utiliser, soient mis à la disposition du public.
Lorsqu’un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel tel qu’il est visé à l’article 90, paragraphe 2, est établi, les autorités de régulation nationales veillent à ce que les principes de répartition des coûts et de compensation du coût net soient mis à la disposition du public.
2. Sous réserve des règles de l’Union et des règles nationales en matière de confidentialité des informations commerciales, les autorités de régulation nationales publient un rapport annuel contenant le détail du coût des obligations de service universel tel qu’il a été calculé, indiquant les contributions apportées par toutes les entreprises participantes, y compris les avantages commerciaux dont les entreprises ont pu bénéficier en application des obligations de service universel prévues aux articles 84 à 87.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.