Les États membres peuvent permettre aux autorités de régulation nationales ou aux autres autorités compétentes de soumettre à des redevances les droits d’utilisation de ressources de numérotation afin de tenir compte de la nécessité d’assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à la finalité envisagée et tiennent compte des objectifs énoncés à l’article 3.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article 95
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléRedevances pour les droits d’utilisation de ressources de numérotation
Rattachement
TITRE II — RESSOURCES DE NUMÉROTATION
- Directive (UE) 2018/1972
- PARTIE III — SERVICES
- TITRE II — RESSOURCES DE NUMÉROTATION
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
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