Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléDérogation pour certaines microentreprises
RattachementTITRE III — DROITS DES UTILISATEURS FINAUX
Directive (UE) 2018/1972
PARTIE III — SERVICES
TITRE III — DROITS DES UTILISATEURS FINAUX
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 98 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →
Le présent titre, à l’exception des articles 99 et 100, ne s’applique pas aux microentreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu’elles ne fournissent aussi d’autres services de communications électroniques.
Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finaux soient informés d’une exemption au titre du premier alinéa avant de conclure un contrat avec une microentreprise bénéficiant d’une telle exemption.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.