Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article 99

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1972-20241018, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).

TexteDirective (UE) 2018/1972
IntituléNon-discrimination
Rattachement
TITRE III — DROITS DES UTILISATEURS FINAUX
  1. Directive (UE) 2018/1972
  2. PARTIE III — SERVICES
  3. TITRE III — DROITS DES UTILISATEURS FINAUX
VersionConsolidée au 18/10/2024 (CELEX 02018L1972-20241018)
Référencearticle 99 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

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