Article considérant 100

(100) Pour assurer une utilisation optimale des ressources, les redevances devraient tenir compte de la situation économique et technique du marché concerné ainsi que de tout autre facteur important pour déterminer la valeur desdites ressources. Parallèlement, il y a lieu de fixer les redevances d’une manière qui garantisse une assignation et une utilisation efficientes du spectre radioélectrique. La présente directive est sans préjudice de la finalité pour laquelle des redevances pour les droits d’utilisation et pour les droits de mettre en place des ressources sont utilisées. Ces redevances devraient pouvoir, par exemple, servir à financer les activités des autorités de régulation nationales et des autres autorités compétentes qui ne peuvent être couvertes par des taxes administratives. Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n’aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l’objectif visant à assurer une utilisation optimale du spectre radioélectrique. La Commission devrait être en mesure de publier, à intervalles réguliers, des études comparatives et, le cas échéant, d’autres orientations concernant les meilleures pratiques en matière d’assignation du spectre radioélectrique et d’attribution des ressources de numérotation ou d’octroi de droits de passage.