Article considérant 101

(101) Les redevances imposées aux entreprises pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique peuvent influer sur les décisions de solliciter ou non de tels droits et d’utiliser ou non les ressources du spectre radioélectrique. En vue d’assurer une utilisation optimale du spectre radioélectrique, les États membres devraient par conséquent fixer des prix de réserve de manière à permettre une attribution efficace de ces droits, indépendamment du type de procédure de sélection utilisé. Les États membres pourraient, en outre, prendre en compte d’éventuels coûts associés à la réalisation de conditions d’autorisation imposées pour poursuivre des objectifs politiques. Ce faisant, il convient de tenir compte également de la situation de la concurrence sur le marché concerné, y compris des éventuelles utilisations alternatives des ressources.