Article considérant 102

(102) L’utilisation optimale des ressources du spectre radioélectrique dépend de la disponibilité de réseaux appropriés et des ressources associées. À cet égard, les États membres devraient viser à garantir que, lorsque les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes appliquent des redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique et pour les droits de mettre en place des ressources, elles prennent en considération la nécessité de faciliter le développement permanent des infrastructures en vue de parvenir à l’utilisation la plus efficiente des ressources. Les États membres devraient s’efforcer de veiller à appliquer, dans toute la mesure du possible, des modalités de paiement des redevances pour les droits d’utilisation du spectre radioélectrique liées à la disponibilité réelle de la ressource d’une manière qui encourage les investissements nécessaires pour promouvoir un tel développement des infrastructures et la fourniture des services connexes. Les modalités de paiement devraient être précisées d’une manière objective, transparente, proportionnée et non discriminatoire avant l’ouverture de procédures d’octroi de droits d’utilisation du spectre radioélectrique.