Article considérant 103

(103) Il convient de veiller, pour l’octroi des droits de mettre en place des ressources, à ce que des procédures rapides, non discriminatoires et transparentes existent afin de garantir les conditions d’une concurrence équitable et effective. La présente directive est sans préjudice des dispositions nationales régissant l’expropriation ou l’utilisation de la propriété, l’exercice normal des droits de propriété et l’utilisation normale du domaine public, et du principe de neutralité en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.