(104) Les autorisations délivrées aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques leur permettant d’avoir accès à des propriétés publiques ou privées sont des facteurs essentiels à l’établissement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau. La complexité et la longueur injustifiées des procédures d’octroi de droits de passage peuvent donc constituer des obstacles importants au développement de la concurrence. Par conséquent, l’acquisition de droits de passage par des entreprises autorisées devrait être simplifiée. Les autorités compétentes devraient coordonner l’acquisition des droits de passage et donner accès aux informations pertinentes sur leur site internet.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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