Article considérant 105

(105) Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des titulaires de droits de passage afin de permettre l’entrée ou le déploiement d’un nouveau réseau de façon équitable, efficace et écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour une entreprise désignée comme étant puissante sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques. Améliorer le partage de ressources peut faire baisser le coût environnemental du déploiement de l’infrastructure de communications électroniques, servir la santé publique et la sécurité publique et répondre à des objectifs en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Les autorités compétentes devraient être habilitées à imposer aux entreprises qui ont bénéficié de droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de telles propriétés, y compris la colocalisation physique, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans les zones spécifiques où les motifs d’intérêt général précités imposent un tel partage. Tel peut être le cas par exemple lorsque le sous-sol est très encombré ou qu’un obstacle naturel doit être franchi. En particulier, les autorités compétentes devraient pouvoir imposer le partage des éléments de réseau et des ressources associées, par exemple des gaines, conduits, pylônes, regards de visite, armoires, antennes, tours et autres constructions de soutènement, bâtiments ou accès aux bâtiments, ainsi qu’une meilleure coordination des travaux de génie civil justifiée par des motifs environnementaux ou d’autres motifs d’ordre public. Au contraire, il devrait revenir aux autorités de régulation nationales de définir des règles de répartition des coûts afférents au partage de la ressource ou de la propriété, afin d’assurer une rémunération appropriée du risque pour les entreprises concernées. À la lumière des obligations imposées par la directive 2014/61/UE, les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités de régulation nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou propriétés publiques appropriées, qui devraient pouvoir inclure des procédures permettant d’assurer que les parties intéressées disposent d’informations sur les ressources ou propriétés publiques appropriées ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.