Article considérant 107

(107) Le spectre radioélectrique est une ressource publique limitée qui a une grande valeur publique et marchande. Il s’agit d’une donnée essentielle des réseaux et services de communications électroniques fondés sur les fréquences radioélectriques, et dans la mesure où le spectre est lié à ces réseaux et services, il convient qu’il soit attribué et assigné de manière efficace par les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes conformément à des objectifs et principes harmonisés sur lesquels leur action se fonde et à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des intérêts démocratiques, sociaux, linguistiques et culturels qui sont liés à l’utilisation du spectre radioélectrique. La décision no 676/2002/CE établit un cadre pour l’harmonisation du spectre radioélectrique.