Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 108 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(108) Les activités menées au titre de la politique en matière de spectre radioélectrique dans l’Union ne devraient pas porter atteinte aux mesures prises au niveau de l’Union ou au niveau national, dans le respect du droit de l’Union, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les réseaux publics gouvernementaux et de la défense, la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle et des médias, et au droit des États membres d’organiser et d’utiliser leur spectre radioélectrique à des fins de maintien de l’ordre public, de sécurité publique et de défense.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).