Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 109 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(109) Il est essentiel, pour le développement économique et social, la participation à la vie publique et la cohésion sociale et territoriale, d’assurer une connectivité très étendue dans chaque État membre. La connectivité et l’utilisation des communications électroniques devenant un élément essentiel de la société européenne et de sa prospérité, les États membres devraient s’efforcer d’assurer une couverture de l’ensemble de l’Union par le haut débit sans fil. Il devrait être possible de parvenir à une telle couverture grâce à la prescription, par les États membres, d’exigences de couverture appropriées, qui devraient être adaptées en fonction de la zone desservie et limitées à des charges proportionnées afin de ne pas entraver le déploiement par les fournisseurs de services. Compte tenu du rôle majeur que jouent des systèmes tels que les réseaux locaux hertziens (RLAN) dans la fourniture de haut débit sans fil en intérieur, les mesures devraient viser à garantir la libération de suffisamment de spectre radioélectrique dans des bandes qui constituent des atouts particulièrement précieux pour le déploiement rentable de réseaux sans fil assurant une couverture universelle, notamment en intérieur. De plus, des mesures cohérentes et coordonnées en faveur d’une couverture terrestre sans fil de haute qualité de l’ensemble de l’Union, s’inspirant des meilleures pratiques nationales en matière d’obligations imposées par les licences d’opérateur, devraient poursuivre l’objectif du programme en matière de politique du spectre radioélectrique selon lequel, d’ici à 2020, tous les citoyens de l’Union devraient disposer, à l’intérieur comme à l’extérieur, des vitesses de débit les plus rapides, soit au moins 30 Mbps, et devraient chercher à réaliser la vision ambitieuse d’une société du gigabit dans l’Union. Ces mesures permettront de promouvoir des services numériques innovants et de procurer des avantages socioéconomiques à long terme. Il convient de maximiser une couverture territoriale homogène ainsi que la connectivité entre États membres et d’en assurer la fiabilité, en vue de promouvoir les services nationaux et transfrontières et les applications telles que la voiture connectée et la santé en ligne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).