Article considérant 112

(112) La demande de spectre radioélectrique harmonisé n’est pas uniforme dans toutes les parties de l’Union. Dans les cas où la demande de tout ou partie d’une bande harmonisée à l’échelon régional ou national fait défaut, les États membres pourraient exceptionnellement autoriser une utilisation alternative de la bande, pour compenser par exemple l’absence d’offre sur le marché de certaines utilisations, tant que l’absence de demande persiste et à condition que cette utilisation alternative ne porte pas atteinte à l’utilisation harmonisée de la bande par d’autres États membres et qu’elle cesse lorsque la demande d’utilisation harmonisée se matérialise.