Article considérant 113

(113) La souplesse dans la gestion du spectre radioélectrique et l’accès au spectre radioélectrique a été établie par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l’égard des services, afin de permettre aux utilisateurs du spectre radioélectrique de choisir les meilleures technologies et les meilleurs services à appliquer dans des bandes de spectre radioélectrique déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux d’attribution des fréquences pertinents conformément au droit de l’Union (ci-après dénommés principe de neutralité technologique et principe de neutralité à l’égard des services). La détermination administrative des technologies et des services devrait s’appliquer uniquement lorsque des objectifs d’intérêt général sont en jeu, être dûment justifiée et faire l’objet d’un réexamen régulier.