Directive (UE) 2018/1972 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
RéférenceConsidérant 116 de la directive (UE) 2018/1972EUR-Lex →

(116) Comme l’attribution du spectre radioélectrique à des technologies ou services spécifiques est une exception aux principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services et limite la liberté de choisir le service fourni ou la technologie utilisée, toute proposition d’attribution de ce type devrait être transparente et faire l’objet d’une consultation publique.

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