(117) Lorsque les États membres décident, à titre exceptionnel, de limiter la liberté de fournir des réseaux et services de communications électroniques pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ils devraient expliquer les raisons d’une telle limitation.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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