Article considérant 12

(12) Le cadre réglementaire devrait couvrir l’utilisation du spectre radioélectrique par tous les réseaux de communications électroniques, y compris l’usage propre du spectre radioélectrique, qui commence à se répandre, par de nouveaux types de réseaux consistant exclusivement en des systèmes autonomes d’équipements radio mobiles connectés par liaison sans fil, sans gestion centrale ou opérateur de réseau centralisé, et qui ne sont pas nécessairement utilisés dans l’exercice d’une quelconque activité économique spécifique. Dans le contexte évolutif des communications sans fil de la 5G, de tels réseaux vont probablement se développer notamment en dehors des bâtiments et sur les axes routiers, pour les transports, l’énergie, la recherche et le développement, la santé en ligne, la protection civile et les secours en cas de catastrophe, l’internet des objets, les communications de machine à machine et les applications de voiture connectée. L’application par les États membres, fondée sur l’article 7 de la directive 2014/53/UE, d’exigences nationales supplémentaires concernant la mise en service ou l’utilisation de ces équipements radio ou les deux, de manière à utiliser le spectre radioélectrique de manière efficace et efficiente et à éviter le brouillage préjudiciable, devrait en conséquence tenir compte des principes du marché intérieur.