Article considérant 121

(121) Afin d’assurer la prévisibilité et de préserver la sécurité juridique et la stabilité des investissements, les États membres devraient établir, à l’avance, des critères appropriés pour déterminer si les titulaires de droits respectent l’objectif d’utilisation efficiente du spectre radioélectrique dans la mise en œuvre des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation individuels et les autorisations générales. Les parties intéressées devraient être associées à la définition de ces conditions et être informées, en toute transparence, sur la manière dont sera évaluée l’exécution de leurs obligations.