Article considérant 122

(122) Pour éviter l’apparition d’obstacles à l’entrée sur le marché en raison d’une thésaurisation anticoncurrentielle, il convient que les États membres fassent appliquer les conditions dont sont assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique de manière effective et que toutes les autorités compétentes y participent, si nécessaire. L’application des conditions devrait comprendre l’application d’une clause d’utilisation à peine de perte de droits (use it or lose it). Pour garantir la sécurité juridique en ce qui concerne une éventuelle exposition à des sanctions pour défaut d’utilisation du spectre radioélectrique, il convient de déterminer à l’avance des seuils d’utilisation, notamment en termes de durée, de quantité ou d’identité du spectre radioélectrique. Le négoce et la location de spectre radioélectrique devraient assurer l’utilisation efficace par le titulaire du droit initial.