Article considérant 123

(123) Lorsque les conditions harmonisées relatives à une bande du spectre radioélectrique sont établies au titre de la décision no 676/2002/CE, les autorités compétentes doivent décider du régime d’autorisation le plus approprié à appliquer à cette bande ou à certaines parties de celle-ci. Lorsque tous les États membres sont susceptibles d’être confrontés à des problèmes similaires pour lesquels le recours à des solutions divergentes risquerait de fragmenter le marché intérieur des équipements et ainsi de retarder le déploiement des systèmes 5G, il peut s’avérer nécessaire pour la Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis du RSPG, de recommander des solutions communes tenant compte des mesures d’harmonisation technique en vigueur. Cela pourrait procurer aux États membres une boîte à outils commune qu’ils pourraient prendre en compte lorsqu’ils identifient les régimes d’autorisation cohérents appropriés à appliquer à une bande ou à une partie de bande, en fonction de facteurs tels que la densité de population, les caractéristiques de propagation des bandes, les écarts entre les utilisations en milieu urbain et les utilisations en milieu rural, l’éventuelle nécessité de préserver les services existants et les incidences en termes d’économies d’échelle en résultant au niveau de la fabrication.