(124) Le partage d’infrastructures de réseau, et dans certains cas le partage du spectre radioélectrique, peuvent permettre une utilisation plus efficace et efficiente du spectre radioélectrique et assurer le développement rapide de réseaux, en particulier dans les zones moins densément peuplées. Lorsqu’elles établissent les conditions dont doivent être assortis les droits d’utilisation du spectre radioélectrique, les autorités compétentes devraient aussi envisager d’autoriser des formes de partage ou de coordination entre entreprises, en vue d’assurer l’utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique ou le respect des obligations de couverture, conformément aux principes du droit de la concurrence.
Directive (UE) 2018/1972 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1972
RattachementDirective (UE) 2018/1972
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018L1972)
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