Article considérant 126

(126) La jurisprudence de la Cour de justice exige que toute restriction nationale des droits garantis par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit objectivement justifiée et proportionnée et n’excède pas les restrictions qui sont nécessaires pour réaliser leurs objectifs. En outre, le spectre radioélectrique octroyé sans recourir à une procédure ouverte ne devraient pas être utilisé à des fins autres que l’objectif d’intérêt général pour lequel il a été octroyé. Dans un tel cas, les parties intéressées devraient se voir donner la possibilité de formuler des observations dans un délai raisonnable. Dans le cadre de la procédure de demande d’octroi de droits, les États membres devraient vérifier si le demandeur sera à même de remplir les conditions devant être attachées à ces droits. Ces conditions devraient se retrouver dans des critères d’admissibilité énoncés en termes objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires avant le lancement de toute procédure de sélection concurrentielle. Aux fins de l’application de ces critères, le demandeur peut être invité à soumettre les informations nécessaires pour prouver sa capacité à remplir ces conditions. Si ces informations ne sont pas fournies, la demande de droit d’utilisation du spectre radioélectrique peut être rejetée.