Article considérant 127

(127) Avant l’octroi d’un droit, les États membres devraient uniquement imposer la vérification des éléments qu’un demandeur normalement diligent peut raisonnablement démontrer en tenant dûment compte de l’importante valeur publique et marchande du spectre radioélectrique en tant que ressource publique limitée. Cette vérification est sans préjudice de la possibilité de contrôler ultérieurement si les critères d’admissibilité sont remplis, par exemple en prévoyant des étapes dans les cas où les critères ne pouvaient pas raisonnablement être remplis initialement. Pour préserver une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique, les États membres ne devraient pas octroyer de droits lorsque les examens effectués mettent en lumière l’incapacité des demandeurs à respecter les conditions, sans préjudice de la possibilité de faciliter une utilisation expérimentale limitée dans le temps. Des durées d’autorisation suffisamment longues pour l’utilisation du spectre radioélectrique devraient augmenter la prévisibilité des investissements afin de favoriser un déploiement plus rapide des réseaux et une amélioration des services, ainsi que la stabilité qui facilite le négoce et la location du spectre radioélectrique. À moins que l’utilisation du spectre radioélectrique ne soit autorisée pour une durée illimitée, cette durée devrait à la fois tenir compte des objectifs poursuivis et être suffisante pour faciliter le recouvrement des investissements réalisés. Une durée plus longue peut certes garantir la prévisibilité des investissements, mais des mesures visant à assurer une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique, comme le pouvoir de l’autorité compétente de modifier ou retirer le droit en cause en cas de non-respect des conditions attachées aux droits d’utilisation, ou comme le fait de faciliter le négoce et la location du spectre radioélectrique, serviront à prévenir l’accumulation inappropriée de spectre radioélectrique et favoriseront une souplesse accrue dans la répartition des ressources du spectre radioélectrique. Le recours accru à des redevances annualisées est aussi un moyen d’assurer l’évaluation permanente de l’utilisation du spectre radioélectrique par le titulaire du droit.