Article considérant 129

(129) Lorsqu’elles statuent sur le renouvellement ou non de droits d’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé déjà octroyés, les autorités compétentes devraient apprécier dans quelle mesure ce renouvellement contribuerait à la réalisation des objectifs du cadre réglementaire et d’autres objectifs relevant du droit de l’Union et du droit national. Toute décision de ce type devrait faire l’objet d’une procédure ouverte, non discriminatoire et transparente et être fondée sur un examen de la manière dont les conditions attachées aux droits concernés ont été remplies. Lorsqu’ils évaluent la nécessité de renouveler des droits d’utilisation, les États membres devraient mettre en balance l’impact sur la concurrence du renouvellement de droits attribués, et la promotion d’une exploitation plus efficace ou de nouvelles utilisations innovantes qui pourraient résulter de l’ouverture de la bande concernée à de nouveaux utilisateurs. Les autorités compétentes devraient pouvoir se déterminer à cet égard en autorisant seulement un renouvellement d’une durée limitée visant à empêcher une perturbation grave de l’utilisation existante. Bien que les décisions concernant le renouvellement de droits attribués avant l’entrée en application de la présente directive devraient respecter toute règle déjà applicable, les États membres devraient également veiller à ce qu’elles ne portent pas atteinte aux objectifs de la présente directive.