Article considérant 131

(131) Faciliter la poursuite d’une utilisation efficiente du spectre radioélectrique qui a déjà été assigné est un moyen d’assurer une gestion efficace du spectre radioélectrique. Afin de garantir la sécurité juridique aux titulaires de droits, la possibilité de renouveler des droits d’utilisation devrait être examinée au cours d’une période appropriée précédant l’expiration des droits concernés, par exemple, lorsque des droits ont été attribués pour quinze ans ou plus, au moins deux ans avant l’expiration de ces droits à moins que la possibilité de renouvellement n’ait été explicitement exclue au moment de l’attribution des droits. Dans l’intérêt d’une gestion continue des ressources, les autorités compétentes devraient pouvoir procéder à cet examen de leur propre initiative ou en réponse à une demande du titulaire de droits. Le renouvellement des droits d’utilisation ne devrait pas être octroyé contre la volonté du titulaire de droits.