Article considérant 132

(132) La cession de droits d’utilisation du spectre radioélectrique peut être un bon moyen d’augmenter l’efficience de l’utilisation du spectre. Dans un souci de souplesse et d’efficacité, et pour permettre une valorisation du spectre radioélectrique par le marché, les États membres devraient par défaut autoriser les utilisateurs du spectre radioélectrique à céder ou louer leurs droits d’utilisation du spectre radioélectrique à des tiers selon une procédure simple et sous réserve des conditions attachées à ces droits et des règles de concurrence, sous la surveillance des autorités de régulation nationales responsables. Pour faciliter de telles cessions ou locations, à condition que les mesures techniques d’application adoptées au titre de la décision no 676/2002/CE soient respectées, les États membres devraient aussi examiner les demandes tendant à obtenir le partitionnement ou la désagrégation des droits sur le spectre radioélectrique et la révision des conditions d’utilisation.