Article considérant 134

(134) Sur la base d’avis du RSPG, l’adoption d’une échéance commune pour permettre l’utilisation d’une bande du spectre radioélectrique qui a été harmonisée au titre de la décision no 676/2002/CE peut être nécessaire afin d’éviter les brouillages transfrontières et peut contribuer à faire en sorte que les mesures d’harmonisation technique connexes produisent tous leurs avantages pour les marchés d’équipements et pour le déploiement de réseaux et services de communications électroniques à très haute capacité. Autoriser l’utilisation d’une bande du spectre radioélectrique suppose d’assigner un spectre radioélectrique dans le cadre d’un régime d’autorisation générale ou de droits d’utilisation individuels afin de permettre l’utilisation du spectre radioélectrique dès l’achèvement du processus d’assignation. En vue de l’assignation de bandes du spectre radioélectrique, il pourrait s’avérer nécessaire de libérer une bande occupée par d’autres utilisateurs et de les indemniser. La mise en œuvre d’une échéance commune pour l’autorisation de l’utilisation de bandes harmonisées par les services de communications électroniques, y compris la 5G, pourrait toutefois, dans un État membre donné, se heurter à des difficultés liées à des problèmes non résolus de coordination transfrontière entre États membres ou avec des pays tiers, à la difficulté d’assurer la migration technique des utilisateurs existants d’une bande, à une restriction de l’utilisation d’une bande fondée sur un objectif d’intérêt général, à la sauvegarde de la sécurité et de la défense nationales ou à des cas de force majeure. Dans tous les cas, les États membres devraient prendre toutes les mesures permettant de réduire au maximum tout retard potentiel en termes de couverture géographique, de calendrier et de bandes de fréquences du spectre radioélectrique. En outre, les États membres devraient pouvoir, le cas échéant, à la lumière de leur évaluation des circonstances pertinentes, demander à l’Union de fournir un soutien juridique, politique et technique afin de résoudre les problèmes de coordination du spectre radioélectrique avec des pays voisins de l’Union, y compris des pays candidats et des pays en voie d’adhésion, de manière à ce que les États membres concernés puissent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.